La Confrontation Juridique d’une Médecin Retraitée en Mayenne : Prime de Précarité et Cumul Emploi-Retraite

Introduction

En Mayenne, une affaire judiciaire récente a attiré l’attention sur les défis auxquels font face les professionnels de santé retraités souhaitant poursuivre une activité. Cette situation concerne **une médecin de l‘hôpital de Laval** qui, après avoir pris sa retraite, a poursuivi son activité en tant que praticienne contractuelle à temps partiel. Elle a demandé une **prime de précarité** à l’issue de son contrat, ce qui a conduit à un litige devant le tribunal administratif de Nantes.

Contexte de l’Affaire

La médecin en question, aujourd’hui âgée de 71 ans, avait pris sa retraite le **1er janvier 2016** après une longue carrière au sein du centre hospitalier de Laval, où elle a commencé à travailler en **1992**. À l’époque de sa retraite, elle a choisi de **cumuler emploi et retraite**, ce qui lui a permis de continuer à exercer en tant que praticienne contractuelle. Les faits se sont déroulés comme suit :

  • Elle a été **recrutée en qualité de praticienne contractuelle** à temps partiel dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.
  • Son **contrat a débuté le 4 janvier 2016**, avec une durée initiale de six mois.
  • Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au **4 juillet 2020**.

    • La Demande de Prime de Précarité

    À l’issue de son dernier contrat, la médecin a formulé une demande le **9 décembre 2020** pour obtenir le versement d’une **indemnité de précarité** qu’elle estimait lui être due. Cette demande a été directement adressée à son employeur, le directeur général du centre hospitalier. Cependant, celui-ci a refusé cette demande par écrit le **2 mars 2021**.

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    Les raisons avancées par le directeur étaient basées sur l’interprétation de la réglementation applicable au cumul emploi-retraite. Il a soutenu que, bien qu’elle ait exercé en tant que praticienne contractuelle, le mécanisme de **cumuler emploi et retraite** ne lui conférait pas un droit automatique à une indemnité de précarité.

    La Procédure Judiciaire

    Face à ce refus, la médecin a décidé d’intenter une action en justice pour obtenir cette prime. Elle a saisi le tribunal administratif de Nantes, espérant faire valoir ses droits. Les principaux éléments de son dossier incluaient :

  • La nature de ses contrats de travail et leur renouvellement.
  • Sa situation en tant que médecin retraité exerçant sous le dispositif de **cumul emploi-retraite**.
  • Sa demande d’indemnité de précarité, assortie d’une astreinte de **100 € par jour de retard**.

    • Le Jugement du Tribunal Administratif

    Le tribunal administratif de Nantes a rendu son jugement le **24 avril 2025**, qui a été récemment rendu public. La décision a limité les attentes de la médecin concernant sa demande, indiquant que :

  • Pour un **praticien hospitalier retraité**, l’exercice des fonctions de praticien contractuel dans le cadre du cumul emploi-retraite **ne constitue pas un droit**.
  • Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) dans ce contexte est considéré comme une **simple possibilité** et non une obligation de l’employeur.

    • Ainsi, le tribunal a confirmé le refus du directeur de l’hôpital concernant l’indemnité de précarité, statuant que la médecin ne pouvait pas revendiquer cette prime sur la base de ses conditions de travail.

    Implications de l’Affaire

    Cette affaire soulève plusieurs questions sur les droits des retraités souhaitant reprendre une activité professionnelle. Voici quelques implications à considérer :

  • La complexité des **réglementations** entourant le cumul emploi-retraite.
  • Les risques potentiels pour les professionnels de santé qui envisagent de travailler après la retraite.
  • La nécessité d’une meilleure information sur les droits et obligations des praticiens contractuels.

    • Conclusion

    L’affaire de la médecin de Laval met en lumière les défis que rencontrent les professionnels de santé en matière de **cumul emploi–retraite** et de droits liés à leur ancienneté. Malgré sa longue carrière et son activité continue, la décision du tribunal rappelle que les droits liés aux indemnités de précarité dans ce cadre peuvent être limités. Pour les futurs médecins et professionnels de santé, cela souligne l’importance de bien comprendre les implications juridiques de leur choix de continuer à travailler après la retraite.