CHAPEAU : **Le gouvernement reporte une fois de plus la transformation de la réduction d’impôt pour frais d’Ehpad en crédit d’impôt remboursable, privant ainsi les résidents non imposables de cette aide financière en 2026. Cette décision, justifiée par des contraintes budgétaires, suscite des inquiétudes quant à l’équité du système fiscal pour les personnes âgées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).**
L’essentiel en bref
- La réduction d’impôt pour frais d’Ehpad reste réservée aux foyers imposables en 2026.
- Les résidents non imposables ne peuvent pas bénéficier de cette réduction, car elle se déduit uniquement de l’impôt dû.
- La transformation en crédit d’impôt remboursable aurait permis aux résidents non imposables de bénéficier d’un remboursement direct de leurs frais.
- Le gouvernement justifie ce choix par des contraintes budgétaires et l’existence d’autres aides destinées aux personnes aux revenus modestes.
Le crédit d’impôt pour l’Ehpad : une mesure de justice fiscale
La réduction d’impôt pour frais d’Ehpad actuelle permet aux résidents imposables de bénéficier d’une réduction d’impôt couvrant 25 % de leurs frais de dépendance et d’hébergement, dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire et par an. Cependant, cette réduction ne bénéficie pas aux résidents non imposables, car elle se déduit uniquement de l’impôt dû.
La transformation de cette réduction en crédit d’impôt remboursable aurait permis aux résidents non imposables de bénéficier d’un remboursement direct de leurs frais, allégeant ainsi significativement le reste à charge en Ehpad pour de nombreux foyers modestes.
Les implications financières
L’impact financier de cette mesure pour l’État est estimé à 880 millions d’euros. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s’est opposé à cet amendement, en le qualifiant de “rustine” temporaire, et a plaidé pour une réforme structurelle de la branche autonomie de la Sécurité sociale pour financer durablement les frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées dépendantes.
“La création de nouveaux crédits d’impôt compliquerait l’objectif de maîtrise du déficit public”, a affirmé la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, fin octobre 2025.
Perspectives 2027
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt n’a certes pas été retenue pour 2026. Toutefois, le dispositif adopté en première lecture donne un aperçu des conditions qui pourraient s’appliquer si la réforme revenait dans un prochain budget, notamment en 2027.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les crédits d’impôt pour le maintien à domicile, vous pouvez consulter notre article dédié sur le sujet.
En l’absence de crédit d’impôt remboursable, la réduction d’impôt sur les frais d’Ehpad reste réservée aux foyers imposables. Les ménages non imposables doivent donc continuer à s’appuyer sur les aides sociales existantes pour limiter le reste à charge. Malgré des soutiens réguliers au Parlement, la réforme se heurte toujours à des contraintes budgétaires. Elle pourrait toutefois être remise sur la table lors de futurs débats financiers, à mesure que la question du financement de la dépendance s’impose dans le débat public.
